Réglementation locale

Urbanisme

Les travaux d’aménagement, de démolition, construction ou modification de bâtiments, selon leur nature et/ou situation sont soumis à diverses autorisations : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager. Le non-respect de ces procédures peut avoir des conséquences graves pouvant aller jusqu’à des amendes, des poursuites judiciaires et/ou démolition des travaux effectués.

La solution pour éviter tout ennui ultérieur est de se renseigner préalablement en mairie avant tout commencement de travaux.

Renseignements :
05 49 35 15 91 
urbanisme@ville-magne.fr

La taille des haies en bordure du domaine public

les haies privées bordant des voies publiques doivent être taillées à la verticale de la limite de propriété afin de ne pas empiéter sur le domaine public. (Art. L.114-1 et L.114-2 du code de la voirie routière).

Malheureusement, cette obligation n’est pas toujours respectée et certains trottoirs se trouvent de ce fait inutilisables par les piétons qui sont obligés de marcher sur la chaussée au péril de leur vie.

La circulation sur les bords de Sèvre

les propriétés privées riveraines des bords de Sèvre sont grevées d’une servitude dite de « halage » jadis destinée à permettre de tracter les bateaux naviguant sur la Sèvre d’une largeur de 6 m. Si aujourd’hui, cette servitude n’a plus usage, elle figure toujours au Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la circulation le long de la voie navigable et son entretien. Les propriétaires doivent laisser passer les services départementaux d’entretien, les promeneurs et les pêcheurs qui devront respecter cette propriété privée. Il en va d’un bien vivre ensemble.

Les brûlots

ils sont réglementés par un arrêté préfectoral du 29/06/2010 entre le 1er octobre et le 31 mai sous réserve de respecter les distances de 50 m de toute construction et 200 m d’une zone boisée.

Une déclaration de mise à feu doit être faite en mairie et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) doit en être informé.

Stationnement

En stationnant sur le trottoir, vous êtes en infraction au code de la route (Art. 417-11). Vous êtes passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 135 €.

 En obligeant les piétons à circuler sur la chaussée, vous les mettez en danger. En cas d’accident votre responsabilité serait engagée.

Parking de l’église : le stationnement est interdit à tous véhicules d’une longueur supérieure à 4,70 m. Vous êtes en infraction au code de la route (Art. 417-10). Vous êtes passible d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe soit 35 €.

Cimetière communal

Le Commune assure l’aménagement et l’entretien du cimetière dans le respect des familles. Le principe retenu est sa végétalisation sans pesticide. Les allées sont enherbées et les entre tombes ou passe-pieds sont végétalisés (copeaux). L’entretien de la concession incombe aux familles.

Aller en haut de la page