Réglementation locale

Urbanisme

Les travaux d’aménagement, de démolition, construction ou modification de bâtiments, selon leur nature et/ou situation sont soumis à diverses autorisations : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager. Le non-respect de ces procédures peut avoir des conséquences graves pouvant aller jusqu’à des amendes, des poursuites judiciaires et/ou démolition des travaux effectués.

La solution pour éviter tout ennui ultérieur est de se renseigner préalablement en mairie avant tout commencement de travaux.

Renseignements :
05 49 35 15 91 
urbanisme@ville-magne.fr

La taille des haies en bordure du domaine public

les haies privées bordant des voies publiques doivent être taillées à la verticale de la limite de propriété afin de ne pas empiéter sur le domaine public. (Art. L.114-1 et L.114-2 du code de la voirie routière).

Malheureusement, cette obligation n’est pas toujours respectée et certains trottoirs se trouvent de ce fait inutilisables par les piétons qui sont obligés de marcher sur la chaussée au péril de leur vie.

Le brûlage des déchets verts

Le brûlage des déchets verts ménagers issus de la tonte de pelouse, du fauchage, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage, de débroussaillage et d’abattage, du ramassage des feuilles mortes d’espaces publics et privés produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est réglementé par un arrêté préfectoral du 22/05/2023.
Ainsi, le brûlage des déchets verts et assimilés est désormais interdit toute l’année.

Les déchets verts agricoles (résidus de culture, les végétaux issus de travaux agricoles d’entretien tels que les rémanents d’élagage d’arbres ou de haies bordant les parcelles agricoles sont interdits du 15 mars au 15 octobre. Une demande d’autorisation doit être faite auprès de la mairie.

Stationnement

En stationnant sur le trottoir, vous êtes en infraction au code de la route (Art. 417-11). Vous êtes passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 135 €.

 En obligeant les piétons à circuler sur la chaussée, vous les mettez en danger. En cas d’accident votre responsabilité serait engagée.

Parking de l’église : le stationnement est interdit à tous véhicules d’une longueur supérieure à 4,70 m. Vous êtes en infraction au code de la route (Art. 417-10). Vous êtes passible d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe soit 35 €.

Cimetière communal

Le Commune assure l’aménagement et l’entretien du cimetière dans le respect des familles. Le principe retenu est sa végétalisation sans pesticide. Les allées sont enherbées et les entre tombes ou passe-pieds sont végétalisés (copeaux). L’entretien de la concession incombe aux familles.

La circulation sur les bords de Sèvre

Les propriétés privées riveraines des bords de Sèvre sont grevées d’une servitude dite de « halage » jadis destinée à permettre de tracter les bateaux naviguant sur la Sèvre d’une largeur de 6 m. Si aujourd’hui, cette servitude n’a plus usage, elle figure toujours au Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la circulation le long de la voie navigable et son entretien. Les propriétaires doivent laisser passer les services départementaux d’entretien, les promeneurs et les pêcheurs qui devront respecter cette propriété privée. Il en va d’un bien vivre ensemble.
le Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise

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