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Mise à jour : 25/10/17

Pacs : en mairie à compter du 1er novembre 2017

 

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter du 1er novembre 2017.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)

Pièces à fournir

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tél : 05 49 35 71 80
site web : http://www.ville-magne.fr
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