♦ Déclaration d'intention d'incinérer des résidus de taille de végétaux
♦ Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
♦ Demande de voirie ou de permis de stationnement
♦ Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boisson
♦ Déclaration puits et forages
♦ Déclaration d’intention d’incinérer des résidus de taille de végétaux