Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?
Mise à jour le 20.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents à conserver se présentent le plus souvent sous forme papier (quittances de loyer, contrats d'assurance, avis d'imposition, ...), mais ils peuvent aussi vous être envoyés par courrier électronique ou être mis à votre disposition sur un site internet sous forme de documents numérisés (e-documents bancaires, factures de fournisseur d'accès à internet ou d'énergie, relevé de remboursement de l'assurance maladie, ...). Ces différents supports (numérique ou papier) ont la même valeur juridique et les mêmes durées de conservation. En revanche, si vous scannez vous-même des documents papier pour les conserver sur votre ordinateur personnel ou sur tout moyen de stockage (clé, disque externe, ...), ils n'ont pas la valeur juridique d'un original et ne pourront pas être utilisés dans une action en justice, notamment.
Délai de conservation des papiers ?
Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.
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