 Les délais prescrits par la loi .
La loi définit des délais de prescriptions, qui représentent les périodes pendant lesquelles un organisme ou une personne peut réclamer un droit. Ces délais varient, selon les cas, de quelques mois à trente ans. Il peut même exister, pour un même document, plusieurs délais. D'autres papiers, en revanche, doivent être conservés toute la vie.
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| 2 ans |
- les quittances de primes et/ou l'avis d'échéance ;
- si résiliation de contrat, le double de la lettre recommandée et l'accusé de réception |
| 4 ans et plus |
- les avis d'échéances et preuves de règlement des contrats d' assurances-vie bénéficiant d'avantages fiscaux ;
- le dossier de paiement du capital d'une assurance-vie. |
| Toute la vie |
- le dossier relatif à un accident corporel
- les contrats d'assurance automobile et de responsabilité civiles
- les factures de meubles et objets de valeur prouvant leur existence et valeur en cas de vol ou d' incendie. |
| Divers |
- les factures de réparation du bien tant qu'il est en notre possession |
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La banque
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| 1 an |
- le chèque postal
- le chèque bancaire (compter 8 jours de plus) |
| 10 ans |
- le contrat d'un prêt et ses justificatifs, à compter de la dernière échéance de remboursement |
de 10 à
30 ans |
- les talons de chèque et relevés de compte |
| 30 ans |
- une reconnaissance de dettes
- un contrat de prêt entre particuliers |
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La consommation
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| 6 mois |
- les notes d' hôtels et de restaurants |
| 2 ans et tant qu'on les possède |
- le contrat de prêt à la consommation, après la dernière échéance ;
- les factures d'achats de consommation courante relatives aux petits matériels ménagers, les vêtements, ...
- les factures et preuves de paiement d'appareils ménagers
- la facture d'achat de sa voiture (tant qu'on la possède)
- les factures et justificatifs de règlement de vêtements coûteux |
| Tant qu'on les possède et 5 ans après la vente |
- les factures et preuves de paiement d'objets d'art, de bijoux de valeur, etc |
| 30 ans |
- les factures de prestations des artisans et des entrepreneurs de travaux |
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L'école
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| 1 an |
- les justificatifs du paiement d'un prix de pension |
| Durant la scolarité |
- les bulletins et livrets scolaires |
| Toute la vie |
- les diplômes |
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Les évènements familiaux
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| 5 ans |
- les justificatifs de paiement d'une pension alimentaire
- après le règlement de la dernière échéance, le jugement ou l'ordonnance fixant le montant et la durée de la pension |
| Tout la vie |
- le livret de famille
- le contrat de mariage, les donations entre époux, etc., établis devant notaire
- le jugement de divorce ou de séparation de corps |
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Les impôts
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1 an
minimum |
- les avis de recouvrement des taxes foncières et d'habitation |
| 3 ans minimum (5 ans conseillés) |
- les quittances de redevance audiovisuel
- les avis de recouvrement de l'impôt sur le revenu et les pièces relatives à la déclaration de revenus (à partir de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû). |
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Le logement
Locataire et propriétaire
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| 1 an |
- les factures de téléphone |
| 2 ans |
- les quittances d'eau |
| 5 ans |
- les factures de gaz et d'électricité |
| 10 ans |
- les factures de travaux ou réparations effectués par un commerçant |
| 30 ans |
- les factures de travaux effectués par un artisan |
Pendant la durée du bail et
5 ans après |
- le contrat de bail, l'état des lieux, les quittances de loyer
- les éventuelles factures de travaux d'amélioration
- le contrat d'assurance habitation
- les courriers échangés avec le propriétaire
- les justificatifs de paiement des charges d'entretien
- l'acte de cautionnement |
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Les propriétaires ou copropriétaires
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| 5 ans |
- les notes d'honoraires du notaire |
| 10 ans |
- le décompte des charges de copropriété
- les correspondances avec le syndic
- le contrat d'architecte |
| Le temps où l'on est propriétaire |
- les titres de propriété des biens immobiliers
- les procès-verbaux des assemblées générales
- le règlement de copropriété et évènements modificatifs |
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La santé
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| 2 ans |
- les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale
- les bordereaux de versement des prestations familiales |
| 3 ans |
- les justificatifs de paiement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales |
| Toute la vie |
- les dossiers médicaux importants
- le carnet de santé
- les certificats et carnets de vaccination
- la carte de groupe sanguin |
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La vie professionnelle
Pour les salariés
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| 5 ans |
- les documents relatifs aux allocations chômage |
| Jusqu'à liquidation de la retraite |
- les bulletins de salaires
- les contrats de travail ou lettres d'engagement
- les certificats de travail
- les avis d'arrêt de travail et bordereaux d'indemnités journalières de Sécurité Sociale
- les décomptes annuels de point de retraite
- les lettres de licenciement et reçus pour solde de tout compte
- les avis de paiement d'allocation de chômage |
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Pour les non-salariés (commerçants, artisans, ...)
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| 10 ans |
- toutes les pièces comptables |
| 30 ans |
- tous les documents en rapport avec l'activité artisanale |
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Pour les retraités
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| Au moins 2 ans |
- les avis de paiement de retraite |
| Toute la vie |
- l'accusé de réception du dossier de demande de retraite
- le bordereau de reconstitution de carrière
- les titres de pension
- les notifications d'attribution et de révision des pensions |
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Délai de conservation des documents
